TraductionLogement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l'auteur de l'annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.
Les communes où s'appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Location immobilière : loyer (particuliers)
Devenir locataire d'un logement privé (particuliers)
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation (particuliers)
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1
Annonce immobilière de mise en location
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33
Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25