TraductionQue faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Voir aussi...
Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
Conciliateur de justice (particuliers)
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé (particuliers)
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du tribunal : article 44
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge (cas général)
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Zone tendue : alinéa 3
À Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune, Bordeaux, Pays Basque