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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Voir aussi...
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail (particuliers)
Médiateur civil (particuliers)
Conciliateur de justice (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences générales