TraductionCSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Les grands groupes de sociétés devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l’exercice 2024. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.
Toute société d'un grand groupe concernée par la publication d'informations de durabilité pour ce groupe peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour ses propres activités. Des fiches dédiées aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) (professionnels) (1re déclaration à partir de 2027) et des grandes entreprises (professionnels) (1re déclaration à partir de 2025) sont également disponibles. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de leur groupe sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.
Pour en savoir plus
Rendre compte de son plan de transition climatique au format ESRS
Autorité des marchés financiers (AMF)
En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)
Parlement européen
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
En savoir plus sur les travaux de l’ANC en matière de durabilité
Autorité des normes comptables (ANC)
EFRAG : Documents d’orientation sur la mise en œuvre des ESRS (en anglais)
European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)
Travaux en cours de l'EFRAG sur les ESRS (en anglais)
European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)
Voir aussi...
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises (professionnels)
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées (professionnels)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (professionnels)
Index de l'égalité professionnelle (professionnels)
Références
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : article 8
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux sociétés coopératives
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : article 33
Année d'entrée en vigueur de l'obligation selon le type de groupe
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : article 35
(Applicable au 1er janvier 2025) Dérogation permettant à certaines sociétés contrôlées de publier des informations de durabilité
Code de commerce : article L123-52
Publicité des informations transmises au RNE
Code de commerce : article L221-7
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés
Code de commerce : article L221-7-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Conditions d'application de l'obligation aux sociétés en nom collectif (SNC)
Code de commerce : article L222-2
Application de l'obligation aux sociétés en commandite simple (SCS)
Code de commerce : article L223-26
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés dans les SARL
Code de commerce : articles L230-1 et L230-2
Taille d'entreprises (micro, petite, moyenne, grande) et des groupes
Code de commerce : article L232-6-3
(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité
Code de commerce : article L232-6-4
(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité pour les entreprises étrangères (hors UE/EEE)
Code de commerce : articles L232-21 à L232-23
(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal
Code de commerce : article L233-17
(Applicable au 1er janvier 2025) Exemption pour les sociétés consolidantes elles-mêmes contrôlées par une autre société
Code de commerce : article L233-28-4
(Applicable au 1er janvier 2025) Obligation de publication des informations de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe.
Code de commerce : article L233-28-5
(Applicable au 1er janvier 2025) Obligation pour les succursales de groupes dont la société consolidante est dans un État tiers
Code de commerce : article L238-1
Recours pour accéder aux informations non transmises
Code de commerce : articles L821-1 à L821-87
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Code de commerce : articles L822-1 à L822-43
Dispositions concernant les organismes tiers indépendants (OTI)
Code de commerce : article R123-111
Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal pour les sociétés commerciales
Code de commerce : article R123-266
Dépôt des rapports de gestion en annexe du Registre National des Entreprises
Code de commerce : article R22-10-23
Publication de certains documents 21 jours avant l'assemblée des actionnaires
Code de commerce : articles R221-6 et R221-7
Précisions sur la soumission du rapport de gestion aux associés
Code de commerce : article R225-83
(Applicable au 1er janvier 2025) Documents mis à disposition des actionnaires par la société
Code de commerce : article R225-89
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le délai de demande des documents avant l'assemblée des actionnaires
Code de commerce : articles D230-1 et D230-2
Seuils des tailles d'entreprises et des groupes
Code de commerce : articles R232-8-4 à R232-8-8
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant les informations de durabilité devant être mentionnées, les sociétés concernées, etc.
Code de commerce : articles R232-19-1 et R232-20-1
Délivrance d'une copie du rapport de gestion à toute personne en faisant la demande
Code de commerce : article R232-25
(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt au greffe du tribunal de l'état de durabilité (sociétés dont le siège est dans un État tiers)
Code de commerce : articles R233-16-3 à R233-16-7
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur la publication des informations en matière de durabilité des groupes
Code monétaire et financier : article L214-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Non-application aux placements collectifs
Code monétaire et financier : article L451-1-2
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission des sociétés cotées à l'obligation de publier un rapport financier annuel contenant un rapport de gestion
Code monétaire et financier : article L511-35-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux établissements de crédit
Code monétaire et financier : article R451-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant le rapport financier annuel des sociétés cotées en France
Code des assurances : L310-1-1-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux entreprises du secteur de l'assurance
Code de la mutualité : article L114-46-4
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux mutuelles
Code de la sécurité sociale : article L931-7-3
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux institutions de prévoyance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Code rural et de la pêche maritime : L524-6-7
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux coopératives agricoles
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
(Applicable au 1er janvier 2025) Consultation du CSE pour la constitution des informations de durabilité
Code du travail : article L2312-25
(Applicable au 1er janvier 2025) Mise à disposition des informations de durabilité lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 : article 23
Dérogation pendant les 3 premiers exercices soumis à l'obligation concernant la publication des informations indisponibles de la chaîne de valeur