TraductionCSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité à partir de l'exercice 2026 (1re publication en 2027), avec une possibilité de différer la publication de 2 ans, soit à partir de l’exercice 2028 (1re publication en 2029). Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de de la PME cotée sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent la PME cotée.
Une PME concernée par la publication d'informations de durabilité peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour le groupe de sociétés dont elle fait partie, par exemple si elle est la société consolidante du groupe. Une fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés (professionnels) (1re déclaration à partir de 2025) est également disponible.
Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des grandes entreprises (professionnels) (1re déclaration à partir de 2025) est également disponible.
Pour en savoir plus
En savoir plus sur les travaux de l’ANC en matière de durabilité
Autorité des normes comptables (ANC)
Rendre compte de son plan de transition climatique au format ESRS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
EFRAG : Documents d’orientation sur la mise en œuvre des ESRS (en anglais)
European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)
Travaux en cours de l'EFRAG sur les ESRS (en anglais)
European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)
Voir aussi...
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises (professionnels)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés (professionnels)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (professionnels)
Index de l'égalité professionnelle (professionnels)
Références
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : article 29 ter
Encadrement des informations qui peuvent être exigées de la chaîne de valeur des sociétés soumises à l'obligation
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : article 8
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux sociétés coopératives
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : article 33
Année d'entrée en vigueur de l'obligation selon le type de société
Code de commerce : article L123-52
Publicité des informations transmises au RNE
Code de commerce : article L22-10-36
(Applicable au 1er janvier 2025) Publication d'informations en matière de durabilité pour les PME
Code de commerce : article L221-7
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés
Code de commerce : article L221-7-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Conditions d'application de l'obligation aux sociétés en nom collectif (SNC)
Code de commerce : article L222-2
Application de l'obligation aux sociétés en commandite simple (SCS)
Code de commerce : article L223-26
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés dans les SARL
Code de commerce : articles L230-1 et L230-2
Taille d'entreprises (micro, petite, moyenne, grande) et des groupes
Code de commerce : article L232-6-3
(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité
Code de commerce : articles L232-21 à L232-23
(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal
Code de commerce : article L238-1
Recours pour accéder aux informations non transmises
Code de commerce : articles L821-1 à L821-87
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Code de commerce : articles L822-1 à L822-43
Dispositions concernant les organismes tiers indépendants (OTI)
Code de commerce : article R123-111
Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal pour les sociétés commerciales
Code de commerce : article R123-266
Dépôt des rapports de gestion en annexe du Registre National des Entreprises
Code de commerce : article R22-10-23
Publication de certains documents 21 jours avant l'assemblée des actionnaires
Code de commerce : article R22-10-29
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le contenu des informations exigées pour les PME
Code de commerce : articles R221-6 et R221-7
Précisions sur la soumission du rapport de gestion aux associés
Code de commerce : article R225-83
(Applicable au 1er janvier 2025) Documents mis à disposition des actionnaires par la société
Code de commerce : article R225-89
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le délai de demande des documents avant l'assemblée des actionnaires
Code de commerce : articles D230-1 et D230-2
Seuils des tailles d'entreprises et des groupes
Code de commerce : articles R232-8-4 à R232-8-8
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant les informations de durabilité devant être mentionnées, les sociétés concernées, etc.
Code de commerce : articles R232-19-1 et R232-20-1
Délivrance d'une copie du rapport de gestion à toute personne en faisant la demande
Code monétaire et financier : article L214-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Non-application aux placements collectifs
Code monétaire et financier : article L451-1-2
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission des sociétés cotées à l'obligation de publier un rapport financier annuel contenant un rapport de gestion
Code monétaire et financier : article L511-35-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux établissements de crédit
Code monétaire et financier : article R451-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant le rapport financier annuel des sociétés cotées en France
Code des assurances : L310-1-1-1
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux entreprises du secteur de l'assurance
Code de la mutualité : article L114-46-4
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux mutuelles
Code de la sécurité sociale : article L931-7-3
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux institutions de prévoyance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Code rural et de la pêche maritime : L524-6-7
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux coopératives agricoles
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
(Applicable au 1er janvier 2025) Consultation du CSE pour la constitution des informations de durabilité
Code du travail : article L2312-25
(Applicable au 1er janvier 2025) Mise à disposition des informations de durabilité lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 : article 23
Dérogation pendant les 3 premiers exercices soumis à l'obligation concernant la publication des informations indisponibles de la chaîne de valeur