TraductionBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L'employeur de 50 salariés et plus doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
Voir aussi...
Comité social et économique (CSE) (professionnels)
Références
Code du travail : articles L2232-12 à L2232-14
Accord d'entreprise
Code du travail : article L2312-15
Saisine du tribunal judiciaire par le CSE
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : définition
Code du travail : article L2312-21
Mise en place de la BDESE par accord d'entreprise
Code du travail : article L2312-34
Franchissement du seuil de 300 salariés
Code du travail : article L2312-36
Contenu minimum commun aux BDESE en l'absence d'accord & Disponibilité en permanence
Code du travail : article L2315-28
Périodicité de mise à jour de la BDESE
Code du travail : article L2317-1
Délit d'entrave (BDESE)
Code du travail : article R2312-7
Objectifs de la BDESE
Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10
Organisation et contenus détaillés de la BDESE en l'absence d'accord
Code du travail : articles R2312-11 à R2312-14
Confidentialité & Mise en oeuvre de la BDESE en l'absence d'accord
Code du travail : article R2312-15
BDESE au niveau du groupe
Code de l'environnement : article L229-25
Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre & bilan simplifié
Code de commerce : articles L225-96 à L225-125
Assemblées d'actionnaires
Code de commerce : article L225-102-1
Déclaration extra-financière dans le rapport de gestion (>500 salariés & >100M€ CA ou bilan)
Mise en place du CSE