TraductionLes entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?
Non, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion.
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024.
La prime à la conversion était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prenait la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant devait être retiré de la circulation.
Elle existait pour les voitures particulières (VP), camionnettes, véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et pour les vélos.
Voir aussi...
Bonus écologique pour les voitures des entreprises individuelles (professionnels)
Prime au rétrofit pour les véhicules de société (professionnels)
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle (professionnels)
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) (professionnels)
Plan de mobilité employeur (professionnels)
Références
Code de l'énergie : article L251-1
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution de la prime à la conversion
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion