Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société

Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil ?

Cas général

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Existence d'un établissement secondaire

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Si la société a un établissement secondaire (professionnels), avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ?

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale (professionnels).

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.

Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?

Le dirigeant de la société doit :

• Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels (professionnels)

• Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation).

Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?

Cas général

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

• Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales (professionnels) obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

• Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

Bénéficiaire de l'Acre

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil ?

• TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.

• Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat (professionnels) avec la mention "néant" doit être remplie.

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.