TraductionDépôt des comptes annuels d'une société
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels
Code du commerce : article L612-1
SCI : établissement comptes annuels
Code de commerce : articles R121-1 à R153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
Code de commerce : article L611-5
Difficultés de l'entreprise
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises