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Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Références
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-53
Déclaration d'immatriculation
Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification