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Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société (professionnels)
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) (professionnels)
Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Références
Code de commerce : article L123-12
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article R123-53
Immatriculation d'une société