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Réduire le capital social de la société
Le capital social n'est pas figé. La société peut procéder à une réduction de capital motivée ou non par des pertes. Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).
Voir aussi...
Augmenter le capital social de la société (professionnels)
Perte de la moitié des capitaux propres (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
Fiscalité des dividendes perçus par les associés (professionnels)
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières (particuliers)
Imposition des plus-values professionnelles (professionnels)
Modifier les statuts de la société (professionnels)
Changer la forme juridique de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L223-34
Réduction de capital en SARL
Code de commerce : article R223-35
Opposition des créanciers à la réduction de capital en SARL
Code de commerce : articles L225-204 et L225-205
Réduction de capital en SA (applicable à la SAS)
Code de commerce : articles R225-150 à R225-158
Réduction de capital en SA (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 108
Régime fiscal des revenus distribués
Code général des impôts : article 112
Régime fiscal du rachat de titres par la société