TraductionChanger la forme juridique de la société
Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
Attention
l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EI, EIRL ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.
Voir aussi...
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
Changer le siège social d'une société (professionnels)
Changer le nom de la société (professionnels)
Changer le dirigeant de la société (professionnels)
Changer l'objet social de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L224-3
Intervention du commissaire aux comptes
Code de commerce : article L222-43
Transformation d'une SARL
Code de commerce : articles L225-243 à L225-245-1
Transformation d'une SA
Code de commerce : article L227-3
Transformation en SAS
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales