TraductionChanger le siège social d'une société
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.
Cette fiche ne traite pas du changement de domiciliation de l'entreprise individuelle (dont micro-entreprise) qui s'effectue directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Voir aussi...
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
Changer le dirigeant de la société (professionnels)
Changer l'objet social de la société (professionnels)
Changer la forme juridique de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L223-18
Transfert de siège par le gérant seul (SARL)
Code de commerce : article L223-30
Transfert de siège par une décision collective (SARL)
Code de commerce : article L225-36
Transfert de siège par une décision du conseil d'administration (SA)
Code de commerce : article L225-65
Transfert de siège par une décision du conseil de surveillance (SA)
Code de commerce : article L227-9
Prise de décisions (SAS)
Code de commerce : article R210-3
Publication dans un support d'annonces légales
Code de commerce : article R210-11
Publication dans un support d'annonces légales (transfert hors du ressort du tribunal)
Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)