Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?

Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :

• ou reconstruction suite à démolition (particuliers)

• Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :

  • Agrandissement et surélévation (particuliers) tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, (particuliers) un carport (particuliers), une terrasse (particuliers) ou une véranda (particuliers)

  • Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (particuliers)(à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin (professionnels), une serre (particuliers) ou un garage (particuliers)

  • Démolition (professionnels) totale ou partielle

  • Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)

  • Division de locaux (particuliers).

• Changement d'affectation dans 2 cas :

  • Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)

  • Changement de destination (professionnels) (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation (particuliers)).

À noter

Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :

• par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)

• Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.

Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?

Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.

Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?

Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.

Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher (particuliers) de son projet :

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

• À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

• 6 mois après la 1^re demande

Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

• 9^e mois : 50 % de la taxe

• 18^e mois : 35 % de la taxe

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?

Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.

Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?

L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.