TraductionTaxe d'aménagement (TA)
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Où s'adresser ?
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Uniquement pour Paris et les départements limitrophesPour en savoir plus
Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts - Article 1635 quater H
Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus