Permis de démolir

Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

Autres constructions

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

Aménagements (lotissement, camping...)

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

Mairie

Attention

Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

Sursis à statuer

En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Tribunal administratif