TraductionPermis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant ? Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Mairie
mairie
Attention
Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des procédures spécifiques (professionnels).
Les travaux concernant un monument historique (professionnels) sont soumis à procédures et autorisations particulières (professionnels) selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).
Où s'adresser ?
Mairie
Pour obtenir un complément d'information sur un dossierParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour obtenir un complément d'information à ParisOrdre régional des architectes
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteurVoir aussi...
Urbanisme - BTP (professionnels)
Établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (particuliers)
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur constructions existantes et changements de destination
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Recours à architecte (article L431-3)
Code de l'urbanisme : article R*431-4
Composition du dossier de demande de permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1
Récépissé de dépôt
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Délais d'instruction particuliers
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage de l'autorisation
Modèles d'attestation sismique
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive (cas général)