Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?

Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) ou un permis de construire (PC) (particuliers) :

Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?

Pour changer la destination d'un immeuble (professionnels), vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux (professionnels).

Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire (particuliers).

Changement de destination ou de sous-destination

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire la demande de changement de destination

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers) à la mairie.

Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

Mairie

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU

Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Le projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (professionnels).

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?

Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

• Modification interne d'une surface ouverte au public

• Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

• Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

• Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

Attention

Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux (professionnels)en mairie.

Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire (particuliers).

Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

sdac

Déposer votre dossier

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

- Formulaire - Cerfa n°13824*04

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

Mairie

mairie

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le

site internet de la préfecture de police

, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)