Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Entre 1 et 10 salariés

Obligations sociales envers vos salariés

À noter

Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

• Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois

• Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

À noter

Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Cotisations et contributions

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 0,55 %

• Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)
au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale

11 à 19 salariés

Obligations sociales envers les salariés

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.

Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels).

À noter

Même si la rédaction d'un règlement intérieur (professionnels) est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre.

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

• Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois

• Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

À noter

Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Cotisations et contributions

L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus

• Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)
au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale

• Versement mobilité transport (professionnels) après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans

• Forfait social (professionnels)

À noter

La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation (professionnels).

Entre 20 et 49 salariés

Obligations sociales envers les salariés

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.

L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE) (professionnels).

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

• Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois

• Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

À noter

Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 %

• Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)
au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale

• Versement mobilité transport (professionnels)

• Forfait social (professionnels)

À noter

La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation (professionnels).

Entre 50 et 199 salariés

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

• Établir un règlement intérieur (professionnels) (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs)

• Aménager une salle de restauration (professionnels)

• Mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels) par établissement

• Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels)

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

• Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois

• Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

• Participation à l'effort de construction (PEEC) (professionnels) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus

• Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL)
au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 %

• Versement mobilité transport (professionnels)

• Forfait social (professionnels)

À savoir

La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation (professionnels).

Au-delà de 199 salariés

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

• Établir un règlement intérieur (professionnels)

• Aménager d'une salle de restauration (professionnels)

• Mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements

• Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels)

• Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

• Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois

• Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

• Participation à l'effort de construction (PEEC) (professionnels) : appelée "1 % logement"

• Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL)
au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 %

• Versement mobilité transport (professionnels)

• Forfait social (professionnels)

• Taxe d'apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) (professionnels) peut s'ajouter selon certains critères.

À savoir

Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs (professionnels).