Participation

Qu'est-ce que la participation ?

La participation est un dispositif d'épargne salariale basé sur la distribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.

La part de bénéfice à distribuer aux salariés s'appelle réserve spéciale de participation.

Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon une formule prévue par la loi.

Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?

La participation doit être obligatoirement instaurée dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1^er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés.

Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Dans ce cas, les dirigeants de l'entreprise peuvent aussi bénéficier du dispositif.

Une expérimentation mise en place pour 5 ans depuis le 1^er décembre 2023 permet aux entreprises qui veulent mettre en place volontairement un dispositif de participation via un accord d'entreprise ou un accord de branche d'utiliser une formule de calcul de la réserve spéciale de participation dérogatoire à la formule légale.

Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?

La participation doit être mise en place par un accord entre l'entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une décision unilatérale de l'employeur.

Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?

Contrôle

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.

L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation.

Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise.

Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés.

Si, pendant le délai de 3 mois, l'Urssaf demande à l'entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l'accord qu'elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.

À savoir

L'Urssaf ne peut pas demander à l'entreprise de modifier les règles portant sur les modalités de dénonciation et de révision des accords.

Si l'Urssaf ne demande aucune modification à l'entreprise pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs à la contestation.

Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?

Information individuelle

L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.

À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit donner au salarié une fiche, distincte du bulletin de salaire.

Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut être remise par la voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

À savoir

Si le salarié est bénéficiaire de l'accord de participation ou qu'il pourrait en bénéficier après son départ de l'entreprise, la société doit continuer à l'informer de ses droits.

Comment est calculée la prime de participation ?

Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des salariés.

Prime de participation

Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.

La répartition de la prime entre les salariés peut :

• être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,

• être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

• ou combiner plusieurs de ces critères.

À noter

Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire ou au temps passé dans l'entreprise, les absences liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption, au congé de deuil, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine ne sont pas décomptées.

Le montant de la prime est plafonné.

Prime versée pour l'année 2024

Montant maximum de la prime : 34 776 €

Prime versée pour l'année 2023

Montant maximum de la prime : 32 994 €

À quel moment la prime de participation est-elle versée ?

L'entreprise doit verser la prime de participation au plus tard le dernier jour du 5^e mois qui suit la clôture de l'exercice (soit avant le 1^er juin de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre).

L'entreprise peut aussi verser des avances sur le montant de la prime de participation avant cette échéance.

Versement de l'avance sur participation

Si l'accord de participation le prévoit, l'entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord.

L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur participation et du délai dont il disposez pour donner son accord.

Si l'accord de participation ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance.

Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance.

Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise doit lui délivrer un document distinct de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants ;

• Montant des droits attribués comme avance sur la prime de participation

• Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

• Information sur l'obligation du salarié de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime de participation annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement

• Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale

• Délais d'indisponibilité des plans d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi

• Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible

• Procédure de versement par défaut des avances sur prime de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)

• Accord du salarié pour recevoir l'avance.

Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.

Versement de la prime de participation

Versement immédiat de la prime

Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué.

Passé ce délai, l'entreprise doit lui verser des intérêts de retard.

Placement de la prime

Si l'accord de participation le prévoit, le salarié peut demander que la prime de participation soit versée sur un plan d'épargne salariale, (PEE, PEI, Perco ou PER d'entreprise collectif).

Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale sont indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et le PEI, et jusqu'à la retraite pour le Perco et le PER d'entreprise collectif.

Mais il y a des cas de déblocage anticipé (particuliers).

Le salarié décide de ne pas percevoir la prime immédiatement, ni de la placer

Il y a un accord de participation

Si le salarié ne demande ni le versement immédiat, ni le placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui lui sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco ou dans un Per d'entreprise collectif s'il en existe un dans l'entreprise.

L'autre moitié est placée selon les conditions prévues par l'accord de participation.

Les sommes placées sont indisponibles, mais il existe des cas de déblocage anticipé (particuliers).

Il n'y a pas d'accord de participation

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle est versée sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements.

Dans ce cas, la prime est bloquée pendant 8 ans.

Le point de départ du délai de 8 ans est le 1^er jour du 6^e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1^er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.

Mais il existe des cas de déblocage anticipé (particuliers).

Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?

Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS.

Si le salarié place les sommes reçues dans le cadre de la participation sur un PEE, un PEI, un Perco ou un PER d'entreprise collectif dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?