Contrat d'apprentissage

À quel âge peut-on être apprenti ?

Comment conclure le contrat d’apprentissage ?

Dépôt du contrat

L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :

• Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)

• Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)

• Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'Opco dans ce délai, la demande est refusée.

Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maitre d'apprentissage, certification

Qualiopi

de l'organisme de formation par exemple), l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet à l'employeur, à l'apprenti (son représentant légal, si l'apprenti est mineur) et au CFA.

L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.

La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.

La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

À savoir

aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).

Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.

Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.

La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.

À savoir

la durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé (particuliers).

Quel est le salaire de l’apprenti ?

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

• L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu

• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.

Exemple

Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points, soit du SMIC.

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Exemple

Un apprenti, en 1^re année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1^er avril.

Rémunération en cas de réduction ou d'augmentation du cycle de formation

Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.

Réduction du cycle de formation

L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.

Exemple

Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2^e année d'apprentissage.

Augmentation du cycle de formation

L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat.

Exemple

Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat, sa rémunération sera celle de la 1^re année d'exécution du contrat.

Comment se déroule la formation de l'apprenti ?

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

Une

carte nationale des métiers

est délivrée à l'apprenti par le CFA.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires

• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)

• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.

À savoir

la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.

Formation dans l'entreprise

L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.

Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

Attention

en principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux (particuliers) pour sa santé et sa sécurité.

Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?

Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.

Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.

Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

Qui peut être maître d’apprentissage ?

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.

Nombre d'apprentis par maître d'apprentissage

Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

À savoir

plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.

Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ?

Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.

Majeur

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail (particuliers) effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Il peut effectuer des heures supplémentaires.

Mineur

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine

• Interdiction de travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité (particuliers)

• Travail de nuit (particuliers)interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations (particuliers)

• 35 heures de travail par semaine

• Exceptionnellement l'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail (particuliers) et avis du médecin du travail

• 8 heures de travail par jour

• Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

• Interdiction de travailler un jour de fête légale. (professionnels)

À savoir

Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

Quels sont les congés de l’apprenti ?

Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ?

Oui, le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger.

L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ?

L'apprenti est-il un salarié comme les autres ?

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Exemple

L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.

L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Comment rompre le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

Service Public (DILA)

Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

Début de la formation pratique en entreprise

Cas 1

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible à votre initiative - par écrit

Cas 2

Après les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible en accord avec votre employeur

Ou

Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur

Ou

Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat envisagée

La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

Dans les 45 premiers jours

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Après 45 jours

Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants :

• Accord commun entre l'employeur et l'apprenti (professionnels)

• Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur (professionnels). Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

• Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.

• Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels)

• En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels).

À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

À savoir

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ? 

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.

Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :

• Brutalité

• Violences physique ou morale

• Insultes, humiliations

• Non conformité des installations de l'entreprise

• Harcèlement moral (particuliers)

• Harcèlement sexuel (particuliers).

Lorsque l'inspecteur du travail (particuliers) a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête.

Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) . L'employeur est informé de la suspension du contrat.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.

Lorsque la DDETS ou DDETSPP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.

Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ?

Il y a 3 situations possibles :

Le contrat ne se poursuit pas avec l'employeur

L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :

• Certificat de travail (professionnels)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (professionnels)

• Solde de tout compte (professionnels)

• État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise.

L'apprenti est embauché par l'employeur

Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :

• Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)

• Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération

• Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.

Le contrat est prolongé à la suite de l'échec à l'examen

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.