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Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Si un litige existe entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage (professionnels).

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Attention

Attention

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

  • Rupture par l'apprenti son contrat d'apprentissage (professionnels) après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

  • Accompagnement des parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

Conditions d'exécution du contrat de travail

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

  • Conditions de travail dans l'entreprise

  • Durée du travail

  • Rémunération

  • Congés payés

A savoir

À savoir

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

L'apprenti est majeur

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

L'apprenti est mineur

C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

A savoir

À savoir

Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

Chambre d'agriculture

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références