Certificat de travail

L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?

Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :

Cas général

L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail (particuliers) ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

Décès du salarié

En cas de décès du salarié (particuliers), l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.

À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?

Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.

Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

• Date d'entrée du salarié dans l'entreprise

• Date de sortie du salarié de l'entreprise

• Nature du ou des emplois successivement occupés

• Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

• Maintien à titre gratuit de la couverture santé (particuliers) et prévoyance.

À savoir

En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1^er employeur.

Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.

Quand est remis le certificat de travail au salarié ?

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

À savoir

Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.

Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?

L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.

Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.