Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

• Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.

• Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Obligation de payer

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire (particuliers))

• Saisie d'un véhicule (particuliers). Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve

• Saisie-vente (particuliers). Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne

• Saisie immobilière (particuliers). Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante

• Saisie conservatoire (particuliers). Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis

• Saisie des droits incorporels
autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
• Saisie des récoltes sur pieds
• Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• Saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

• Saisie-revendication
, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.