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Saisie-vente

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance

Article 314-6 du code pénal
Legifrance

Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance

Voir aussi...

Saisie d'un véhicule à moteur (particuliers)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)

Références

Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis

Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
Vente amiable

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
Vente forcée

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente

Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
Remboursement

Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3