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Saisie conservatoire

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Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Saisie-vente (particuliers)
Recouvrement des charges de copropriété impayées (particuliers)

Références

Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches

Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches

Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations

Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations

Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
Biens concernés

Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
Biens concernés

Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)

Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente