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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher (particuliers) ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Combles avec surface de plancher déjà existante

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

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Attention

Attention

L'installation d'une fenêtre de toit (particuliers) impose de déposer une DP (particuliers) (particuliers) en mairie.

Combles avec surface de plancher à créer

Cas général

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre

  • En main propre

Sur internet

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Mairie

mairie
  • - Téléservice

    • Formulaire

    Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.

    Pour les combles d'une maison individuelle :

  • - Formulaire - Cerfa n°13703*13

    • Pour les combles d'une autre construction :

  • - Formulaire - Cerfa n°13404*13

    • À Paris

    Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Où s'adresser ?

    Mairie

    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

    Références