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Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Le Faed répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. Si des informations vous concernant sont enregistrées au Faed, vous pouvez demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le Faed ?

Le Faed est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :

  • Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits

  • Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à des crimes et des délits

  • Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)

  • Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

  • Recherche et découverte d'une personne victime d'une infraction ou d'une catastrophe naturelle

  • Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée

  • Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue

  • Identification d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité (particuliers) ou de titre de séjour (particuliers)

Qui peut être enregistré au Faed ?

Personnes inscrites au Faed

Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au Faed sont les suivantes :

  • Personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour un crime ou un délit

  • Personnes concernées par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d'un décès ou d'une disparition

  • Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d'une personne grièvement blessée

  • Personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)

  • Personnes victimes ou dont on suppose qu'elle sont victimes d'un enlèvement ou d'une séquestration

  • Personnes dont la disparition est inexpliquée

A noter

À noter

Il est impossible de s'opposer à l'enregistrement de données sur le Faed.

Obtenir des renseignements sur votre inscription au Faed

Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).

La demande est gratuite.

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil. Cette demande peut être effectuée en ligne :

  • - Téléservice

    • Combien de temps sont conservées les données sur le Faed ?

    Délais de conservation des données

    Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l'enregistrement a eu lieu.

    Les données sont sauvegardées sur le Faed :

    • Pendant 15 ans, pour les personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour un crime ou un délit

    • Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes.

    • Pendant 10 ans, pour les mineurs mis en cause ou détenus pour un délit. Cette durée peut être portée à 25 ans en cas de crime.

    • Pendant 25 ans, pour les personnes faisant l'objet d'une enquête relative aux causes d'un décès ou d'une disparition

    • Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées

    Effacement automatique des données avant la fin du délai

    Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d'identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.

    Le service en charge du Faed procède à l'effacement dès réception d'un avis l'informant que la personne recherchée a été identifiée.

    Comment demander la rectification des données enregistrées au Faed ?

    Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.

    Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).

    Service national de police scientifique

    En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

  • - Téléservice

    • Où s'adresser ?

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Pour obtenir des informations complémentaires sur le Faed

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au

  • formulaire de contact

    • Service national de police scientifique

    Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed