Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Qu'est-ce que Fijais ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour être assisté dans une procédure liée au FijaisMaison de justice et du droit
Pour obtenir des informations propres à l'inscription au FijaisVoir aussi...
Fichiers judiciaires et de police judiciaire (particuliers)
Violence - Atteinte à l'intégrité (particuliers)
Mineur auteur d'infraction (particuliers)
Affaire pénale (particuliers)
Condamnations et peines (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais