Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

À quoi sert le Taj ?

Le Taj est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française (particuliers) ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

• Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5^e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)

• Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Qui est inscrit au Taj ?

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

• Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5^e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)

• Victime de ces infractions

• Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Quelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?

Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction

• Identité

• Surnoms, alias

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Filiation

• Nationalité

• Adresses

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

• Signalement

• Photo du visage de face et autres photos

Victime d'une infraction

• Identité

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition

• Identité

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne

• Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

• Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

Qui a le droit de consulter le Taj ?

Pour une enquête judiciaire

Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :

• Agent de police nationale

• Militaire de la gendarmerie nationale

• Agent de la douane judiciaire

• Agent des services judiciaires

• Magistrat chargé du Taj

Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

• Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire

• Magistrat instructeur

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

• Service de police étranger

Pour une enquête administrative

Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :

• Personnel de la police et de la gendarmerie

• Agent des services de renseignement

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

• Personnel de la préfecture

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire. (particuliers)

Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

• Service de police étranger

Combien de temps sont conservées les données dans le Taj ?

Majeur mis en cause

20 ans.

Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5^e classe.

Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire. (particuliers)

Mineur mis en cause

5 ans.

Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers).

Personne victime d'une infraction

15 ans.

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition

Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

Comment accéder à sa fiche et la faire rectifier ?

Personne victime d'une infraction

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée par courrier.

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

Ministère de l'intérieur

Personne mise en cause

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée par courrier.

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

Votre demande doit être envoyée par courrier RAR.

Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire (particuliers).

S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

Tribunal judiciaire

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation (particuliers) uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.