Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Divorce, séparation de corps » Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? » Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
Saisir le tribunal judiciaire (particuliers)
Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Contenu convention article 229-3
Code civil : articles 887 à 888
Action en nullité de partage
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation, partage et recel de la communauté