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Divorce : procédure de partage des biens

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).

Où s'adresser ?

Avocat

Notaire

Voir aussi...

Divorce, séparation de corps (particuliers)

Références

Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial

Code civil : article 255
Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce

Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun

Code civil : articles 835 à 839
Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier

Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe

Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire

Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)

Code civil : articles 266 à 268
Attribution préférentielle d'un bien (article 267)

Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière