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Contrat de mariage
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Voici les informations à connaître.
Pour en savoir plus
Notaires d'Europe
Voir aussi...
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
Références
Code civil : articles 1387 à 1399-6
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
Communauté conventionnelle
Communauté universelle
Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens
Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Coût d'un contrat de mariage (article A444-82)