TraductionDivorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?
Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.
Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.
La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)
Voir aussi...
Divorce, séparation de corps (particuliers)
Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire (particuliers)
Séparation de corps (particuliers)
Autre cas : divorce devant le juge (particuliers)
Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce