Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux - 01 janvier 2023

À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est déployé jusqu'au 31 décembre 2024 et peut être étendu à d’autres juridictions.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur un enfant du couple.

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Divorce, séparation de corps » Qu'est-ce que la médiation familiale ? » Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale...) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l'accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.