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Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Attention

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence (particuliers).

Quelles sont les démarches d'urbanisme à effectuer ?

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Mairie

mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Changement de destination

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Mairie

mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13404*13

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade

    Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Mairie

    mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13409*14

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Mairie

    mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

  • - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • - Formulaire - Cerfa n°13409*14

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • - Téléservice

    • Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ?

    La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

    La contribution économique territoriale (professionnels) est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

    Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

  • - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704

    • Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination (professionnels).

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    centre_impots_fonciers

    Quelles sont les démarches à effectuer si le local est en copropriété ?

    Le règlement de copropriété (particuliers) définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

    Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

    Votre projet respecte la destination de l’immeuble

    Vous pouvez changer l'affectation d'un local (particuliers) sans démarche particulière auprès de la copropriété.

    Votre projet ne respecte pas la destination de l’immeuble

    Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

    Où s'adresser ?

    Mairie

    Pour une question sur les règles d'urbanisme

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Pour une question sur les règles d'urbanisme (à Paris)

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    Pour une question de nature fiscale

    Voir aussi...