Tutelle d'un mineur

Qu'est-ce que la tutelle d'un mineur ?

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de protéger un enfant mineur et/ou ses biens.

La fonction de juge des tutelles est assurée par le juge aux affaires familiales.

Un tuteur l'assiste et le représente dans la gestion de ses affaires et de ses biens (par exemple : gestion de ses comptes, de son patrimoine).

Cependant, le mineur peut agir seul dans certains actes de la vie courante (par exemple, acheter des articles de faible valeur, prendre les transports en commun,)

Quand la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?

La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant.

Ainsi, un enfant mineur peut être placé sous tutelle dans les situations suivantes :

• Décès de ses 2 parents

• Retrait de l'autorité parentale (particuliers) à ses 2 parents (par exemple, à la suite d'une condamnation pénale ou civile ou d'un placement sous tutelle des parents)

• Absence de père ou de mère.

La tutelle est également ouverte lorsque la gestion légale des biens du mineur n'est pas assurée de manière adéquate ou appropriée par ses parents, mettant en danger les intérêts de l'enfant.

Qui peut demander la mise en place de la tutelle d'un mineur ?

La tutelle est ouverte par le juge des tutelles, mais la demande peut émaner :

• Des parents ou des alliés des père et mère du mineur

• Du ministère public

• Des créanciers ou de toute personne intéressée.

À noter

Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.

Qui peut être tuteur d'un mineur ?

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un mineur à protéger sont les suivantes :

• Parents s'ils sont vivants et exercent l’autorité parentale. Ils sont naturellement les tuteurs de leur enfant (c'est la tutelle légale).

• Personne désignée par les parents dans un testament ou une déclaration devant notaire. Cette tutelle prend effet au décès des parents ou en cas de retrait de l’autorité parentale.

• Membre de la famille ou un proche choisi par le juge des tutelles, en priorité dans l'entourage du mineur. Le juge choisit en fonction de l’intérêt de l’enfant.

• Professionnel ou association tutélaire si aucun proche ne peut ou ne veut exercer la tutelle. Le juge nomme alors un tiers (personne physique ou morale qualifiée).

Comment demander la mise sous tutelle d'un mineur au juge ?

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :

La formulaire comprend une notice explicative.

Pour être recevable, la demande doit faire apparaître les informations suivantes :

• Identité et domicile de la personne qui fait la demande

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

• Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille.

La demande doit être datée et signée.

Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

Tribunal judiciaire

Quels sont les documents à joindre à la demande de mise sous tutelle d'un mineur ?

La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice, à savoir :

• Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance (particuliers) du mineur

• Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

• Copie intégrale de l'acte de décès des parents (particuliers) en original

• Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur

• Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif

• Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)

• Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur

• Raison(s) qui vous amène à faire la demande

• Eléments utiles dont vous avez connaissance sur la situation du mineur.

Comment la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?

Une fois la demande adressée au juge, celui-ci ordonne une enquête sociale pour évaluer :

• la situation et les besoins du mineur,

• et la situation des personnes qui se proposent pour être tuteur.

Si besoin, le juge peut les auditionner.

En fonction des éléments recueillis, le juge rend sa décision. Il peut nommer un tuteur et, si besoin un subrogé tuteur pour contrôler l'action du tuteur (particuliers).

Quels sont les organes de la tutelle d'un mineur et leur mode de fonctionnement ?

Par organe de la tutelle, on entend toutes les personnes (tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille) et institutions (État) impliquées dans la tutelle.

Choix et rôle du tuteur

Nomination du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.

S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

À savoir

Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

Pouvoir du tuteur

Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant lorsque les parents ne sont plus en mesure de le faire, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou assure les 2 missions.

Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire.

Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Les organes de la tutelle d'un mineur peuvent-ils être tenus responsables des fautes qu'ils ont commises ?

Responsabilité des organes de la tutelle

Si les organes de la tutelle commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions (négligence, mauvaise gestion, abus de pouvoir,...) qui cause un dommage au mineur ou à son patrimoine, ils peuvent être tenus responsables.

Dommage(s) causé(s) au mineur

Le dommage peut être de nature financière (perte d'argent, mauvaise gestion des biens) ou personnelle (décisions affectant négativement le bien-être du mineur).

Quels sont les actes que le mineur sous tutelle peut passer seul ?

Un mineur sous tutelle peut passer seul certains actes de la vie courante tels que vendre des objets de faible valeur lui appartenant, acheter de la nourriture, des habits, utiliser son argent de poche,...

Quels sont les droits du mineur placé sous tutelle ?

Plus de 16 ans

Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

La demande doit être faite par courrier simple.

Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Moins de 16 ans

À sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?

La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l’objet d’un recours, notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent.

Une délibération du conseil de famille peut-elle faire l'objet d'une contestation ?

Une décision du conseil de famille peut être annulée dans certains cas. Notamment :

• Si la décision a été obtenue par tromperie ou mensonge (on parle alors de dol ou de fraude). Par exemple, un membre du conseil cache volontairement une information importante pour influencer la décision.

• Si une règle importante n’a pas été respectée pendant la procédure. Par exemple, le conseil a délibéré sans avoir convoqué tous les membres, ou sans respecter un délai obligatoire.

La contestation peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou le procureur de la République, dans un délai de 2 ans à compter ;

• de la date de la délibération,

• ou de la découverte du dol ou de la fraude, si celle-ci est postérieure (c'est-à-dire des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération).

Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation.

En cas de nullité, les actes accomplis sur la base de cette délibération sont également annulables, mais le délai de prescription court alors à partir de la date de l’acte, et non de la délibération.

Si une délibération du conseil de famille est irrégulière (prise sans respecter les règles), elle peut être annulée.

Un majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut-il engager une action en justice contre les organes de la tutelle ?

Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, tuteur, conseil de famille) dans les 5 ans suivant sa majorité.

Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction (par exemple : mauvaise gestion des biens, absence de décision importante, non-respect des obligations de représentation).

Le majeur devra alors démontrer :

• L’existence d’une faute commise pendant sa minorité

• L’existence d’un préjudice (moral, matériel ou autre)

• Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

Le majeur doit rassembler un ensemble de documents tels que les décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, les comptes de gestions, des témoignages,...

Si le majeur souhaite engager une action en justice à l'encontre du tuteur ou du conseil de famille, il doit adresser son dossier auprès du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de l'ancienne tutelle.

Tribunal judiciaire

Quand prend fin la tutelle d'un mineur ?

La tutelle d'un mineur prend fin :

• Soit à sa majorité,

• Soit au jour de son émancipation (particuliers),

• Soit en cas de jugement mettant fin à la mesure de tutelle

• Soit à son décès.

À noter

La mort du tuteur ne met pas fin à la tutelle d'un mineur. Lorsque le tuteur décède, la tutelle continue, mais un nouveau tuteur doit être nommé pour remplacer le tuteur décédé.