Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Union libre » Séparation des concubins » Séparation des concubins
Séparation des concubins
Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge.
Voir aussi...
Union libre (particuliers)
Autorité parentale (particuliers)
Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
Saisir le tribunal judiciaire (particuliers)
Références
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : articles 1303 à 1303-4
Enrichissement injustifié