TraductionMineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Un mineur est poursuivi pour une infraction qu'il a commise avant le 30 septembre 2021.
Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Pour en savoir plus
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 (particuliers)
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction (particuliers)
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) (particuliers)
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure) (particuliers)
Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
Cour d'assises des mineurs (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs