TraductionMineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) (particuliers)
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) (particuliers)
Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 (particuliers)
Références
Dispense de peine
Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Compétence du tribunal pour enfants
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code pénal applicables aux mineurs