Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ?

La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur.

Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès.

Nous vous présentons les informations à connaître.