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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.

Attention

Attention

Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente (particuliers) ou de l'acte authentique de vente (particuliers). Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.

A savoir

À savoir

Les installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. 

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • - Outil de recherche

    • Quand est transmis le diagnostic gaz ?

    Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente (particuliers) ou en cas de location (particuliers).

    Le DDT doit être remis :

    Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

    La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.

    Vente

    Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente (particuliers) ou de l'acte authentique de vente (particuliers).

    Location

    Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

    A noter

    À noter

    Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.

    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?

    Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

    Propriétaire vendeur

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (particuliers).

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

    Propriétaire bailleur

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

    Diagnostiqueur

    Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers) pour demander des  dommages et intérêts.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

    Notaire

    La responsabilité du notaire peut être engagée (particuliers) s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    Pour en savoir plus