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Élaboration modifiée - 16 mai 2024

À partir du 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD) devront en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire sur l'état des risques.

C'est ce qu'indique notamment un

  • décret du 29 avril 2024
  • .

    Notre page sera mise à jour à partir de cette date.

    Services en ligne et formulaires

    Diagnostic immobilier : état des risques

    Que contient le diagnostic État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment  ? Nous faisons le point sur la réglementation en cas de location ou en cas de vente d'un bien immobilier.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références