Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, lave-linge...). Quels sont les contrôles obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou équipé d'un système d'assainissement autonome (assainissement non collectif) ? La réglementation diffère selon le type de dispositif d'assainissement.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assainissement communal
Ministère chargé de l'environnement
Portail interministériel sur l'assainissement non collectif
Premier ministre
Voir aussi...
Diagnostic immobilier (particuliers)
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Assainissement des eaux usées domestiques (particuliers)
Références
Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Mission de contrôle réalisée par la commune
Code général des collectivités territoriales : article R2224-15-1
Délais laissé à la commune pour transmettre le diagnostic
Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
L1331-4, L1331-6 et L1331-11-1