Composition pénale

Qu'est-ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites (particuliers), permettant de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.

Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux personnes morales.

Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu'à la demande du procureur de la République.

La composition pénale responsabilise l'auteur d'une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l'indemnisation directe de la partie civile.

La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :

• La proposition de la mesure par le procureur de la République

• L'audience de validation par le président du tribunal judiciaire.

Si la mesure est acceptée, l'affaire est transmise au président du tribunal pour validation.

Si l'auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.

La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

L'exécution de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.

Dans quels cas la composition pénale est-elle proposée ?

La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.

Comme il s'agit d'une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l'objet d'une composition pénale sont déterminées par la loi.

Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.

Il s'agit des délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales (particuliers), l'usage de stupéfiants (particuliers), les dégradations, les menaces...

Attention

La composition pénale ne s'applique pas pour les délits de presse (par exemple, injure ou diffamation) ni aux homicides involontaires ou aux délits politiques.

À qui peut être proposée la composition pénale ?

Quelles sont les mesures applicables dans le cadre d'une composition pénale ?

Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d'une mesure de réparation.

La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l'infraction commise.

Majeur

Délit

Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :

• Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n'excédant pas 1 an

• Dessaisissement au profit de l'État du bien ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit

• Remise du véhicule à des fins d'immobilisation (particuliers) pour une période n'excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé

• Remise au greffe du tribunal du permis de conduire (particuliers) pour une durée n'excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé

• Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n'excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé

• Pose d'un éthylotest antidémarrage pour une durée n'excédant pas 3 ans

• Travail non rémunéré (TNR) au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois

• Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n'excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois

• Interdiction d'émettre des chèques et de faire usage d'une carte bancaire pour une durée n'excédant pas 6 mois

• Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République ( lieu de l'infraction, domicile de la victime...). L'interdiction peut concerner le lieu de résidence de l'auteur des faits. Cette mesure n'excédant pas 6 mois

• Interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l'infraction pour une durée n'excédant pas 6 mois. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République

• Interdiction de quitter le territoire national avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois

• Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière (particuliers), violences conjugales, achat d'acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L'exécution de ce stage est aux frais du condamné

• Mesure d'activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle

• Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s'agit d'une obligation de soin sous surveillance

• Remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles. Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros

Attention

Pour le délit de défaut d'assurance, l'amende est majorée de 50 % au profit du fonds de garantie automobile.

Contravention de 1^re à 4^e classe

Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :

• Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour une contravention

• Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n'excédant pas 3 mois

Certaines mesures ne s'appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :

• Interdiction de rentrer en contact avec la victime, l'auteur ou coauteur n'est pas une mesure applicable

• Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n'est pas une mesure applicable

• Interdiction de quitter le territoire national avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n'est pas une mesure applicable

Contravention de 5^e classe

Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :

• Travail non rémunéré au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n'excédant pas 3 mois

• Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire

• Interdiction d'émettre des chèques et de faire usage d'une carte bancaire dont la durée n'excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire

• Dessaisissement au profit de l'État du bien ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire

Mineur

Lorsque que l'auteur des faits est âgé d'au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.

Cependant, la durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.

Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :

• Accomplissement d'un stage de formation civique

• Suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle

• Respect d'une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d'éducation ou de formation habilité

• Consultation par un psychologue ou un psychiatre

• Accomplissement d'un contrat de service en EPIDE (Établissement pour insertion dans l'emploi)

À savoir

Pour l'exécution des mesures de stages, le procureur de la République peut fixer le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.

Personne morale

L'amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l'indemnisation de la partie civile.

Le montant de l'amende est alors égal à 5 fois le montant de l'amende encoure pour les personnes physiques.

Exemple

Pour des faits de dégradations, le montant maximal de l'amende encourue pour une personne physique est de 30 000 €.

Si les faits sont commis par le représentant légal d'une personne morale, alors l'amende de composition ne pourra pas excéder 150 000 € (30 000 x 5 = 150 000)

Comment se déroule la phase de proposition de la peine ?

Décision écrite

La proposition de peine fait l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.

Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.

En présence d'une , un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d'indemnisation.

Cette proposition d'indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.

L'auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.

À savoir

Pour un auteur mineur, la proposition de la mesure est présentée au mineur et à ses représentants légaux, en présence de l'avocat.

Choix et orientation du dossier

L'auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.

L'accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l'auteur.

Attention

L'auteur mineur et ses représentants légaux doivent accepter conjointement la mesure proposée.

Que se passe-t-il en cas de d'acceptation de la mesure de composition pénale ?

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.

Le dossier doit être joint à la requête en validation.

Le procureur de la République informe l'auteur des faits et la partie civile de cette saisine.

Le président du tribunal judiciaire peut, s'il l'estime nécessaire, procéder à l'audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.

Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

À savoir

Lorsque l'auteur des faits est mineur c'est le juge des enfants (particuliers) qui valide la composition pénale.

Quand la composition pénale n'est pas validée par le président du tribunal ?

La proposition de composition pénale n'est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :

• Amende contraventionnelle

• Amende n'excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit

• Délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à

• Dessaisissement au profit de l'Etat, de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder

Que faire en cas d'échec ou de refus de la mesure de composition pénale ?

La composition pénale est en échec quand l'auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.

Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.

Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.

En cas de refus ou d'échec, un procès-verbal d'échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.

Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel (particuliers), le tribunal de police (particuliers) ou par ordonnance pénale (particuliers).

Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est à l'auteur des faits et la partie civile.

Cette décision n'est pas susceptible de recours, c'est-à-dire qu'elle n'est pas contestable.

À savoir

Si l'auteur des faits est mineur, le juge des enfants peut refuser de valider la mesure de composition pénale. Le dossier est alors renvoyé devant le tribunal pour enfants.

Que doit faire la victime pour être indemnisée ?

Pour être indemnisée, la victime doit .

Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l'informe de l'orientation du dossier pour qu'elle se constitue partie civile.

La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président.

L'indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.

Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.

La partie civile peut se faire assister par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l'auteur de l'infraction doit indemniser la partie civile.

Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie civile doit obliger l'auteur des faits à . Pour cela, elle peut utiliser la en joignant à la demande l'ordonnance de validation.

La partie civile qui n'a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d'une citation directe (particuliers) devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur

Comment s'exécute la composition pénale ?

La proposition validée par le président doit être exécutée.

Il n'y a pas d'exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l'adhésion, c'est-à-dire l'accord du prévenu.

Le service d'insertion et de probation (SPIP) suit l'exécution de la mesure.

Si le prévenu n'exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.

Pour les infractions sexuelles, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au FIJAIS.

Pour les infractions routières, l'exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.

La composition pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire (particuliers) pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.

Ce qui signifie qu'elle n'apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.

À savoir

La mesure de composition pénale est inscrite au casier judiciaire des personnes morales.