Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.

Éolienne inférieure à 12 mètres

Cas général

Par internet

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Formulaire

Votre demande de déclaration préalable de travaux peut également être faite sur le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Éolienne à partir de 12 mètres

Cas général

Par internet

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Formulaire

Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

À noter

Les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.

Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée (professionnels) pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).

Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :

Puissance inférieure à 20 mégawatts

Vous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE (professionnels).

Votre démarche peut être faite sur internet :

Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :

Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.

Préfecture

Vous devez obtenir une autorisation environnementale (professionnels) au titre des ICPE.

Votre demande peut être faite sur internet :

Votre demande peut aussi être faite sur un formulaire :

Votre demande est à adresser à la préfecture de département.

Préfecture

À savoir

L'autorisation environnementale (professionnels) est une procédure unique d'autorisation. Elle regroupe les éléments suivants :

• Autorisation d'exploiter une ICPE

• Autorisation d'exploiter une installation de production d'électrique

• Autorisation de défrichement

• Dérogation espèces protégées

Elle dispense de permis de construire.

Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

• Nom, prénom et domicile pour une personne physique

• Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale

• Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

• Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation

• Localisation de l'installation de production

• Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable

• Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)

Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie

Demande de raccordement

Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis :

Autorisation de défrichement

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.

Votre demande peut être faite sur internet :

Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Dérogation espèces protégées

Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.

Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

• Absence de solution alternative satisfaisante

• Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel

• Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur

Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

Préfecture

Obligation d'achat

À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.

Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.

Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

Complément de rémunération

Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.

Cette prime est versée par EDF.