TraductionConjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Pour en savoir plus
Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Voir aussi...
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
Fiscalité des dividendes perçus par les associés (professionnels)
Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
Obligation attestation sur l'honneur du conjoint
Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint