TraductionCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Lors de la création d'une société, il y a un certain nombre d'étapes incontournables à réaliser. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la société auprès de l'administration.
Les documents à joindre lors de l'immatriculation de la société diffèrent selon le type de société. Les sociétés concernées sont les suivantes :
Sociétés commerciales : Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels), Société par actions simplifiée (SAS) (professionnels), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels), Société anonyme (SA) (professionnels)
Sociétés civiles : Société civile professionnelle (SCP) (professionnels), Société civile de moyens (SCM) (professionnels), Société d'exercice libéral (SEL) (professionnels), Société civile immobilière (SCI).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
Registres obligatoires d'une société (professionnels)
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Constituer et déposer le capital social d'une société (professionnels)
Assurances de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligations générales de commerçant : registre du commerce et des sociétés
Code de commerce : article R123-239
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles R123-35 à R123-36
Délai immatriculation société
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-121
Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Code de commerce : article R123-97
Délai pour compléter dossier