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Suspensions des adoptions internationales dans certains pays - 22 mai 2023

Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :

  • Jusqu'au 31 décembre 2024 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine

  • Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie. 

  • A compter du 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré restent possibles.

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Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Enfant adopté à l'étranger

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Tribunal de Nantes

Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme (particuliers).

La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

  • - Outil de recherche

    • Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

    En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

  • - Formulaire - Cerfa n°15742*03

    • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

    Tribunal judiciaire

    Enfant adopté en France

    Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.

    S'il s'agit d'une adoption simple :

  • - Formulaire - Cerfa n°15737*04

    • S'il s'agit d'une adoption plénière :

  • - Formulaire - Cerfa n°15742*03

    • En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

    En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

    La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

    Tribunal judiciaire

    Attention

    Attention

    l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...